L’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement. Il vous est accordé sous certaines conditions. Ce prêt est accordé jusqu’au 31 décembre 2018. Disponible dans les banques depuis avril 2009, il est une des mesures phares du « Grenelle de l’environnement ».
Source http://www.economie.gouv.fr
Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ?
La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les idées construction maison et travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.
Ce prêt s’adresse à tout propriétaire d’un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant un bouquet de travaux éligibles.
Il est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux.
Évolution de l’éco-PTZ au 1er janvier 2016
L’article 108 de la loi de finances pour 2016 prolonge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018 et l’adapte au 1er janvier 2016 :
- Création d’un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Inclusion de l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien, avant devis de rénovation
La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés par l’éco-PTZ sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 30 décembre 2015.
Par ailleurs, un arrêté du 1er décembre 2015 précise les critères de qualification nécessaires au 1er janvier 2016 pour obtenir un signe de qualité permettant aux entreprises de faire bénéficier leurs clients de l’éco-PTZ.
Qui est concerné par l’éco-prêt ?
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tout propriétaire d’un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.
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Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un bouquet de travaux, ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 30 décembre 2015.
Le dispositif est défini par l’article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
La qualification RGE
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis le 1er septembre 2014, faire appel à un professionnel qualifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette obligation s’applique au 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer.
L’éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d’application de l’éco-prêt à taux zero en ce sens. Un second arrêté du 16 juillet 2014 fixe les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles à l’éco-PTZ.
Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients de l’éco-PTZ, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.
L’Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf – 566 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.
Les modalités d’obtention de l’éco-prêt
Le prêt est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l’État, sous la forme d’une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l’article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.
L’emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère de l’Écologie.
Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l’entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l’éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.
Le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 indique que les travaux induits éligibles seront précisés par arrêté.
Sous conditions de ressources, l’éco-PTZ est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, comme indiqué au 7 de l’article 244 quater U du code général des impôts.
Par ailleurs, l’éco-prêt est désormais ouvert aux syndicats de copropriétaires, comme indiqué sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Pour en savoir plus
Le site du ministère de l’Écologie édite un dossier sur l’éco-prêt à taux zéro, avec 12 fiches pratiques d’exemples de rénovation et de nombreuses questions réponses thématiques.
Le site Service public propose une fiche sur l’éco-prêt à taux zéro.
Sur le site de l’Anil, lire l’analyse juridique sur la mention RGE et l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique du 18 juillet 2014. Consulter également l’éco prêt, ainsi que deux articles sur la majoration du prêt à 0 %.
Le site de l’Ademe, sous la rubrique financer mon projet, édite une fiche détaillée sur l’éco-prêt à taux zéro.
L’Ademe édite également chaque année le guide des aides financières (pdf – 1,21 Mo) pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants.
Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous conseiller sur vos travaux et leur financement ; identifiez-les sur le site Rénovation Info Service, ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local). Il propose un annuaire des professionnels RGE.
Le portail conso.net publie une fiche pratique : l’éco-prêt à taux zéro pour financer ses travaux de rénovation énergétique.
Sur le site Les clés de la banque, consulter l’éco-prêt à taux zéro, ainsi que le prêt écologique, financé par le livret de développement durable.
